Un congé frauduleusement justifié par une vente ou une reprise peut entraîner l’amende pénale prévue par la loi : jusqu’à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, selon la gravité. Les dommages-intérêts réparent séparément le préjudice du locataire.
En pratique pour le bailleur
Le bailleur conserve les preuves contemporaines de son projet. La sanction pénale spéciale ne doit pas être étendue automatiquement à une simple erreur de forme ni au motif légitime et sérieux. Le juge apprécie la fraude, la validité du congé et le préjudice invoqué.
Dans un dossier concret, « congé frauduleux » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Un congé frauduleux peut entraîner des amendes importantes pour le bailleur.
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Le motif du congé doit être réel et justifié pour éviter toute contestation.
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Le locataire peut contester un congé frauduleux devant le tribunal.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15