Expulsion
Occupant sans droit ni titre : comment obtenir son expulsion
Ancien locataire, hébergé, squatteur : qui est occupant sans droit ni titre, quel juge saisir, quels délais et quelle indemnité le bailleur réclame.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bibliothèque pratique
Comprendre le contentieux locatif
Des guides sourcés pour préparer les bonnes questions, relus par Maître Clara Anidjar et datés.
Bail et loyer
Logement indécent : ce que risque le bailleur et comment se mettre en règle
Logement indécent : critères du décret de 2002, performance énergétique, recours du locataire, aide au logement conservée et effets sur un impayé.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Bail de location meublée : les règles que le bailleur doit respecter
Location meublée en résidence principale : mobilier obligatoire, durée d'un an, dépôt de garantie, loyer, charges et congé du bailleur, article par article.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Huissier et loyer impayé : ce que fait le commissaire de justice
Loyer impayé : ce que le commissaire de justice peut faire avant et après le jugement, commandement, saisies, expulsion, et qui paie ses frais.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Charges récupérables : la liste du décret de 1987, poste par poste
Liste des charges récupérables sur le locataire selon le décret de 1987 : huit rubriques, gardien, ce qui reste au bailleur, provisions et justificatifs.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Référé expulsion : la voie rapide du bailleur, conditions et délais
Le référé permet au bailleur de faire constater la clause résolutoire et ordonner l'expulsion vite : conditions, délais légaux, limites et suites.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Commandement de quitter les lieux : délai de deux mois, trêve et suites
Le commandement de quitter les lieux ouvre deux mois avant l'expulsion : mentions obligatoires, trêve hivernale, délais du juge, puis force publique.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
État des lieux de sortie : ce que le bailleur vérifie, en vide et en meublé
État des lieux de sortie en location vide ou meublée : forme, inventaire, locataire absent, vétusté, retenues sur le dépôt de garantie et recours.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
IRL 2026 : valeurs de l'indice de référence des loyers (Insee)
IRL du 3e trimestre 2026 : 148,06, soit +1,57 % sur un an. Toutes les valeurs de l'Insee et le calcul de la révision du loyer, pas à pas.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Mise en demeure par un avocat : effets, délais et limites
Ce qu'une mise en demeure envoyée par un avocat déclenche, les délais légaux qui l'entourent et pourquoi elle ne remplace pas le commandement de payer.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Avocat à distance : expulser un locataire sans vous déplacer
Propriétaire à l'étranger ou loin du logement : un avocat mène l'expulsion sans vous, devant tout tribunal de France. Mandat, honoraires, audience, clés.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Comprendre et utiliser la grille de vétusté pour les propriétaires
Grille de vétusté : facultative, choisie à la signature du bail parmi les grilles d'accords collectifs, elle allège les réparations facturées au locataire.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Durée d'un bail de location : vide, meublé, étudiant
Bail vide : 3 ans, ou 6 ans si le bailleur est une société. Meublé : 1 an, 9 mois pour un étudiant. Bail mobilité : 1 à 10 mois. Reconduction et préavis.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Comprendre l'état des lieux d'entrée pour les propriétaires bailleurs
État des lieux d'entrée : mentions obligatoires, présomption de bon état, recours au commissaire de justice et 10 jours laissés au locataire pour le compléter.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Bail reconduit tacitement : durée, loyer et congé du bailleur
À l'échéance, le bail vide est reconduit pour 3 ans (6 pour une personne morale), le meublé pour 1 an, au même loyer. Ce que le bailleur peut changer.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Assurance PNO du propriétaire non occupant : obligation et garanties
Assurance PNO : obligatoire pour tout bailleur en copropriété, utile pour une maison. Ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut et le cas du locataire non assuré.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Permis de louer : autorisation, déclaration, délais et amendes
Permis de louer : dans les zones fixées par la commune, autorisation avant de louer ou déclaration sous quinze jours. Délais, refus et amendes du bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Bail mobilité : durée, conditions, préavis et règles pour le bailleur
Bail mobilité : meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, pour un locataire en formation, en stage ou en mission. Les pièges.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Attestation de loyer CAF (cerfa 10842) : comment la remplir
Où trouver le cerfa 10842, comment remplir chaque rubrique, et ce que le bailleur atteste, reçoit et doit signaler à la CAF : décence, aide, impayés.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Comprendre la quittance de loyer : obligations et mentions
Quittance gratuite sur demande, loyer et charges distingués, envoi par e-mail avec l'accord du locataire, reçu si paiement partiel : ce que doit le bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Encadrement des loyers : villes concernées, plafonds et sanctions
Encadrement des loyers : les territoires où le loyer est plafonné, le complément de loyer, les mentions du bail et l'amende encourue par le bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : texte à jour 2026, expliqué
Le texte en vigueur de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, expliqué : clause résolutoire, commandement de payer à six semaines, CCAPEX, délais du juge.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Que faire si votre locataire n'a pas d'assurance habitation ?
Découvrez les obligations légales et les recours possibles pour un propriétaire face à un locataire sans assurance habitation.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Régularisation des charges locatives
Découvrez comment régulariser les charges locatives en tant que propriétaire bailleur en France, en respectant les obligations légales.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Travaux du locataire sans autorisation : droits et recours du bailleur
Découvrez comment gérer les travaux effectués par un locataire sans autorisation, les recours possibles pour le bailleur et les implications légales en France.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Dépôt de garantie : montant, délai de restitution et retenues
Dépôt de garantie : montant autorisé, délai d'un ou deux mois pour le rendre, retenues que le bailleur peut justifier et pénalité de 10 % par mois de retard.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Sous-location non autorisée : que faire en tant que propriétaire ?
Sous-location non autorisée : comment la prouver, quelles sanctions demander au juge, résiliation du bail et restitution des sous-loyers, côté bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Abandon de logement par le locataire : que faire côté propriétaire ?
Abandon du logement par le locataire : constat par commissaire de justice, procédure de reprise des lieux, délais et pièces à réunir, côté bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Comprendre le congé d'un bail meublé par le bailleur
Découvrez les règles et obligations pour donner congé d'un bail meublé en tant que bailleur, incluant les délais, motifs légitimes et exceptions.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Réviser le loyer et gérer une colocation : le guide du bailleur
Clause de révision, calcul avec l'IRL, délai d'un an, gel des logements F et G, colocation et solidarité : les règles du bail que le bailleur doit tenir.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Commandement aux fins de saisie-vente : ce qu'il déclenche
Le commandement aux fins de saisie-vente précède la saisie des biens du débiteur : conditions, délai à respecter et suites possibles.
Maître Clara AnidjarVérifié
Bail et loyer
Article 1721 du Code civil : le texte et ce qu'il impose au bailleur
Le texte de l'article 1721 du Code civil, expliqué : le bailleur garantit les vices du logement, même ignorés, et indemnise le locataire. Limites et recours.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Bail commercial : la protection du locataire, côté bailleur
Bail commercial : durée de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, loyer plafonné, clause résolutoire et droit de préemption, vus du bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Comprendre l'Avis d'Échéance pour les Propriétaires Bailleurs
L'avis d'échéance n'est pas obligatoire, mais il date la demande et sert de preuve. Ce qu'il doit contenir et comment l'adresser.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Bail commercial : congé avec refus de renouvellement
Découvrez comment un propriétaire peut refuser le renouvellement d'un bail commercial, les conditions à respecter et les recours possibles pour le locataire.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Caution solidaire : la portée réelle de l'engagement
La caution solidaire engage un tiers au paiement du loyer : conditions de validité de l'acte, étendue réelle de l'engagement, et recours ouverts au bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Comprendre l'assurance GLI pour les propriétaires bailleurs
L'assurance garantie loyers impayés protège le bailleur, mais sous conditions : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et les délais de déclaration à respecter.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Congé du bail professionnel : préavis de six mois, forme et échéance
Bail professionnel : le bailleur ne peut donner congé que pour le terme, six mois à l'avance, sans motif ni indemnité. Texte de l'article 57 A et pièges.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Porte d'entrée dégradée par le locataire : qui paie ?
Distinguer l'usure normale de la dégradation, établir la preuve et retenir le coût sur le dépôt de garantie sans s'exposer à un litige.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Article L. 412-3 du CPCE : texte et délais accordés par le juge
Texte de l'article L. 412-3 du CPCE : les délais que le juge peut accorder à l'occupant avant l'expulsion, leur durée, leurs exclusions, la riposte du bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Bail colocation solidaire : clause de solidarité, départ et caution
Bail de colocation solidaire : chaque colocataire doit tout le loyer, et le sortant reste tenu, avec sa caution, six mois au plus après son préavis.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Obligations du bailleur en matière de rénovation énergétique
Interdiction de louer, gel des loyers, calendrier par classe : ce que la performance énergétique impose désormais au bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
GLI, caution solidaire ou Visale : quelle garantie choisir ?
Découvrez les différences entre la Garantie Loyers Impayés (GLI), la caution solidaire et le dispositif Visale pour sécuriser vos revenus locatifs.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Comprendre le bail d'habitation selon la loi de 1989
La loi du 6 juillet 1989 encadre le bail d'habitation : durée, congé, révision du loyer et protections dont le bailleur doit tenir compte.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : ce qu'elle prouve
La LRAR ne vaut pas par elle-même : ce qui compte est la date de réception, et ce qu'elle prouve exactement en cas de congé, de mise en demeure ou de litige.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Remise contre récépissé : ce qu'elle prouve
La remise contre récépissé prouve la date et le destinataire, mais pas le contenu : quand elle suffit, et quand elle ne suffit pas.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Commandement de payer non remis en mains propres : Que faire ?
Un commandement signifié hors mains propres reste valable : ce que le commissaire de justice doit accomplir pour que le délai coure.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Parties communes dégradées par un locataire : que faire ?
Dégradations des parties communes par un locataire : à qui la charge incombe, comment établir la preuve, et quels recours engager en tant que bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Visale pour le propriétaire bailleur : couverture, démarches et impayés
Visale pour le propriétaire : 36 mois d'impayés et 2 mois de dégradations couverts, plafonds de loyer, espace bailleur, délais pour déclarer un impayé.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Résiliation du bail par le propriétaire : quand et comment ?
Le propriétaire résilie le bail par un congé à l'échéance (reprise, vente, motif sérieux) ou, en cours de bail, pour une faute du locataire, via le juge.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Documents à fournir pour une location par le propriétaire
Diagnostics, notice d'information, état des lieux : les documents que le bailleur doit remettre, et ce qu'il risque à les omettre.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Nouvelle loi sur l'expulsion : ce que change la loi du 27 juillet 2023
Commandement de payer à six semaines, clause résolutoire obligatoire, délais du juge réduits, mauvaise foi, squat : ce que la loi de 2023 change.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Avocat en droit immobilier : quand un bailleur doit y recourir
Ce qu'un avocat en droit immobilier apporte à un propriétaire bailleur, du bail au contentieux, et à quel moment son intervention change l'issue.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Préavis du locataire : 1 ou 3 mois, meublé, zone tendue et calcul
Préavis du locataire : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour mutation, santé, RSA. Point de départ, justificatifs et loyers dus.
Maître Clara AnidjarVérifié
Squat
Squat : les recours du propriétaire, étape par étape
Face à un squat, la voie préfectorale et la voie judiciaire n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Comment choisir ?
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Assignation devant le JCP pour loyers impayés
L'assignation ouvre la phase judiciaire : ce qu'elle doit contenir, les délais de notification et les pièces qui font tenir la demande.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Clause résolutoire du bail d'habitation : effets, délais et juge
La clause résolutoire résilie le bail six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Quatre cas seulement, et le juge doit la constater.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Concours de la force publique pour l’expulsion d’un locataire
Ce guide détaille la procédure de réquisition de la force publique pour expulser un locataire, y compris les délais et les recours possibles.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Congé pour reprise : conditions et pièges à éviter
Guide sur les conditions légales et les précautions à prendre pour un congé pour reprise d'un logement loué, en conformité avec la législation française.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Congé pour vente : délais, prix et droit de préemption du locataire
Le congé pour vente se donne six mois avant l'échéance d'un bail vide et vaut offre de vente au locataire pendant deux mois. Mentions, exceptions, sanctions.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Le locataire conteste le congé : que faire ?
Guide pour les bailleurs confrontés à la contestation d'un congé : motifs invoqués par le locataire, procédure judiciaire et mesures à envisager.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Expulser sans jugement : ce que risque réellement le propriétaire
Guide préventif sur les risques juridiques liés à l'expulsion illégale d'un locataire par un propriétaire sans jugement.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Indemnité d’occupation : combien réclamer après résiliation du bail ?
Guide juridique pour les propriétaires bailleurs sur l'indemnité d'occupation après résiliation de bail, incluant le calcul, les droits et obligations.
Maître Clara AnidjarVérifié
Congés
Locataire protégé de plus de 65 ans : peut-on donner congé ?
Guide juridique pour les propriétaires bailleurs sur les conditions et procédures pour donner congé à un locataire protégé de plus de 65 ans.
Maître Clara AnidjarVérifié
Squat
Squat : que permet la loi du 27 juillet 2023 ?
La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la procédure accélérée contre le squat, sous conditions strictes. Ce qu'elle permet, et ce qu'elle exige.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Trêve hivernale 2026-2027 : dates, exceptions, droits du bailleur
Trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion, mais la procédure continue. Exceptions, squat et calendrier du bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Commandement de payer un loyer (huissier) : délai, mentions et suites
Le commandement de payer, signifié par un commissaire de justice, laisse six semaines au locataire. Six mentions obligatoires, la caution, et après ?
Maître Clara AnidjarVérifié
Loyers impayés
Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus ? Les 7 étapes
Votre locataire ne paie plus ? Les 7 étapes du bailleur, les délais légaux et les moyens de récupérer l'argent : garanties, CAF, commandement, saisie.
Maître Clara AnidjarVérifié
Expulsion
Expulsion d'un locataire : la procédure complète, étapes et délais
Expulser un locataire : chaque étape de la procédure, du commandement de payer au concours de la force publique, les délais légaux et les erreurs à éviter.
Maître Clara AnidjarVérifié