Congés
Comprendre le congé d'un bail meublé par le bailleur
Découvrez les règles et obligations pour donner congé d'un bail meublé en tant que bailleur, incluant les délais, motifs légitimes et exceptions.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Bibliothèque pratique
Comprendre le contentieux locatif
Des guides sourcés pour préparer les bonnes questions, relus par Maître Clara Anidjar et datés.
Bail et loyer
Réviser le loyer et gérer une colocation : le guide du bailleur
Clause de révision, calcul avec l'IRL, délai d'un an, gel des logements F et G, colocation et solidarité : les règles du bail que le bailleur doit tenir.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Commandement aux fins de saisie-vente : ce qu'il déclenche
Le commandement aux fins de saisie-vente précède la saisie des biens du débiteur : conditions, délai à respecter et suites possibles.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Article 1721 du Code civil : vices cachés et obligations
Découvrez les obligations du bailleur en vertu de l'article 1721 du Code civil concernant les vices cachés dans un bien loué.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Bail commercial : la protection du locataire, côté bailleur
Découvrez les protections légales accordées aux locataires dans le cadre d'un bail commercial en France, et comment elles impactent les propriétaires bailleurs.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Comprendre l'Avis d'Échéance pour les Propriétaires Bailleurs
L'avis d'échéance n'est pas obligatoire, mais il date la demande et sert de preuve. Ce qu'il doit contenir et comment l'adresser.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Bail commercial : congé avec refus de renouvellement
Découvrez comment un propriétaire peut refuser le renouvellement d'un bail commercial, les conditions à respecter et les recours possibles pour le locataire.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Caution solidaire : la portée réelle de l'engagement
La caution solidaire engage un tiers au paiement du loyer : conditions de validité de l'acte, étendue réelle de l'engagement, et recours ouverts au bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Comprendre l'assurance GLI pour les propriétaires bailleurs
L'assurance garantie loyers impayés protège le bailleur, mais sous conditions : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et les délais de déclaration à respecter.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Comprendre le congé dans le cadre d'un bail professionnel
Le bail professionnel a ses propres règles de congé : durée, préavis, forme de la notification et différences avec le bail commercial.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Porte d'entrée dégradée par le locataire : qui paie ?
Distinguer l'usure normale de la dégradation, établir la preuve et retenir le coût sur le dépôt de garantie sans s'exposer à un litige.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Article L. 412-3 du CPCE : le délai de deux mois expliqué
L'article L. 412-3 du CPCE permet au juge d'accorder des délais avant l'expulsion : conditions, durée maximale et effets pour le bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Comprendre la clause de solidarité dans un bail locatif
La clause de solidarité maintient l'engagement d'un colocataire après son départ, mais dans des limites de temps précises. Lesquelles.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Obligations du bailleur en matière de rénovation énergétique
Interdiction de louer, gel des loyers, calendrier par classe : ce que la performance énergétique impose désormais au bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
GLI, caution solidaire ou Visale : quelle garantie choisir ?
Découvrez les différences entre la Garantie Loyers Impayés (GLI), la caution solidaire et le dispositif Visale pour sécuriser vos revenus locatifs.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Comprendre le bail d'habitation selon la loi de 1989
La loi du 6 juillet 1989 encadre le bail d'habitation : durée, congé, révision du loyer et protections dont le bailleur doit tenir compte.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : ce qu'elle prouve
La LRAR ne vaut pas par elle-même : ce qui compte est la date de réception, et ce qu'elle prouve exactement en cas de congé, de mise en demeure ou de litige.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Remise contre récépissé : ce qu'elle prouve
La remise contre récépissé prouve la date et le destinataire, mais pas le contenu : quand elle suffit, et quand elle ne suffit pas.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
État des lieux de sortie d'un bail meublé : les pièges
Découvrez comment réaliser un état des lieux de sortie pour un bail meublé, y compris les spécificités pour les baux ruraux, commerciaux et professionnels.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Commandement de payer non remis en mains propres : Que faire ?
Un commandement signifié hors mains propres reste valable : ce que le commissaire de justice doit accomplir pour que le délai coure.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Parties communes dégradées par un locataire : que faire ?
Dégradations des parties communes par un locataire : à qui la charge incombe, comment établir la preuve, et quels recours engager en tant que bailleur.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Comprendre la Garantie Visale pour les Propriétaires Bailleurs
Visale cautionne gratuitement les loyers impayés, sous conditions de locataire et de logement. Ce qu'elle couvre et ses limites réelles.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Résiliation de bail : lettre type et démarches
Découvrez comment rédiger une lettre de résiliation de bail de location en tant que propriétaire, les délais à respecter et les mentions obligatoires.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Squat
Droit des propriétaires en cas de squat : comprendre et agir
Ce que le propriétaire peut faire face à un squat, ce qu'il ne doit surtout pas faire, et les preuves à réunir avant toute démarche.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Documents à fournir pour une location par le propriétaire
Diagnostics, notice d'information, état des lieux : les documents que le bailleur doit remettre, et ce qu'il risque à les omettre.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Comprendre la Nouvelle Loi sur l'Expulsion de Logement en France
Les évolutions récentes du droit de l'expulsion locative, et leur portée réelle sur les procédures déjà engagées par un propriétaire.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Avocat en droit immobilier à Paris : quand y recourir
Ce qu'un avocat en droit immobilier apporte à un bailleur parisien, du bail au contentieux, et quand son intervention change l'issue.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Comprendre le congé pour motif personnel pour les bailleurs
Découvrez comment un propriétaire peut donner congé à son locataire pour motif personnel, les conditions à respecter et les exceptions à connaître.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Assistance Juridique pour Propriétaires : Guide Complet
Quand un bailleur a réellement besoin d'un avocat, ce qu'il peut faire seul, et à quel moment attendre coûte plus cher que d'agir.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Recours contre un locataire en situation de manquement
Impayés, dégradations, troubles : les recours ouverts au bailleur, leur ordre logique et les preuves à constituer avant d'agir.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Expulsion pour loyers impayés : la procédure complète
Découvrez les étapes et les précautions à prendre pour expulser un locataire en cas de non-paiement de loyer, tout en respectant la législation française.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Délai de préavis pour congé au locataire : durées et calcul
Découvrez les règles et exceptions concernant le délai de préavis pour congé locataire en France, y compris les cas de préavis réduit en zone tendue.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Les démarches pour expulser un locataire en France
Les étapes d'une expulsion locative, du commandement de payer au concours de la force publique, avec les délais propres à chacune.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Squat
Squat : les recours du propriétaire, étape par étape
Face à un squat, la voie préfectorale et la voie judiciaire n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Comment choisir.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Assignation devant le JCP pour loyers impayés
L'assignation ouvre la phase judiciaire : ce qu'elle doit contenir, les délais de notification et les pièces qui font tenir la demande.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Clause résolutoire du bail : fonctionnement et mise en œuvre
La clause résolutoire résilie le bail de plein droit, à condition de suivre exactement la procédure : commandement, délai, constat du juge.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Concours de la force publique pour l’expulsion d’un locataire
Ce guide détaille la procédure de réquisition de la force publique pour expulser un locataire, y compris les délais et les recours possibles.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Congé pour reprise : conditions et pièges à éviter
Guide sur les conditions légales et les précautions à prendre pour un congé pour reprise d'un logement loué, en conformité avec la législation française.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Congé pour vente : mode d’emploi complet du propriétaire
Le congé pour vente vaut offre au locataire : prix, mentions obligatoires, préavis de six mois et droit de préemption à respecter.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Le locataire conteste le congé : que faire ?
Guide pour les bailleurs confrontés à la contestation d'un congé : motifs invoqués par le locataire, procédure judiciaire et mesures à envisager.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Expulser sans jugement : ce que risque réellement le propriétaire
Guide préventif sur les risques juridiques liés à l'expulsion illégale d'un locataire par un propriétaire sans jugement.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Indemnité d’occupation : combien réclamer après la résiliation du bail ?
Guide juridique pour les propriétaires bailleurs sur l'indemnité d'occupation après résiliation de bail, incluant le calcul, les droits et obligations.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Congés
Locataire protégé de plus de 65 ans : peut-on quand même donner congé ?
Guide juridique pour les propriétaires bailleurs sur les conditions et procédures pour donner congé à un locataire protégé de plus de 65 ans.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Squat
Squat : que permet la loi du 27 juillet 2023 ?
La loi du 27 juillet 2023 a créé une procédure accélérée contre le squat, sous conditions strictes. Ce qu'elle permet, et ce qu'elle exige.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Trêve hivernale 2026-2027 : ce que le propriétaire peut faire
Trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre au 31 mars : ce qu'elle suspend, ce qu'elle laisse faire au propriétaire, et ses exceptions, dont le squat.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Commandement de payer : rôle, délai et suites
Comprendre le commandement de payer visant la clause résolutoire, ses mentions, son délai et les suites en cas de dette locative.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Loyers impayés
Loyer impayé : que faire en 2026 ? Le guide du propriétaire
Loyer impayé en 2026 : les démarches du propriétaire dans l'ordre, du décompte à la mise en demeure, puis assurance, caution et procédure judiciaire.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →Expulsion
Expulsion d'un locataire : la procédure complète, étapes et délais
Expulsion d'un locataire : du premier impayé au concours de la force publique, chaque étape de la procédure, son acteur et son délai, côté propriétaire.
Maître Clara AnidjarVérifié
Lire le guide →