Le congé pour reprise met fin au bail afin que le logement devienne la résidence principale du bailleur ou d’un bénéficiaire autorisé. La décision doit présenter un caractère réel et sérieux. En location nue, le congé doit parvenir au moins six mois avant l’échéance.
En pratique pour le bailleur
Le bailleur notifie le congé au locataire dans une forme admise. L’acte précise le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien avec le bailleur et la justification de la décision. La liste légale comprend aussi les ascendants et descendants du partenaire de Pacs ou du concubin notoire. En location nue, la notice réglementaire doit être jointe.
Dans un dossier concret, « congé pour reprise » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Le congé pour reprise doit être justifié par un besoin réel et sérieux.
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Le préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. est de six mois pour un bail d’habitation non meublé.
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Le congé doit mentionner le bénéficiaire et le lien avec le bailleur.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15