Le préavis côté bailleur est le délai que le bailleur doit respecter pour notifier la fin du bail au locataire. Ce délai varie selon le type de bail : six mois pour un bail d’habitation non meublé et trois mois pour un bail meubléBail meublé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.. Le préavis doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réceptionLa LRAR prouve la date de réception, non le contenu du pli. Ce qu'elle établit vraiment, et les actes pour lesquels elle ne suffit pas., acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas., ou remise en main propre contre récépissé.
En pratique pour le bailleur
Pour respecter le préavis, le bailleur doit s’assurer que la notification est reçue par le locataire avant l’échéance du bailÉchéance du bail : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. Le préavis commence à courir à partir de la réception de la notification par le locataire. En cas de non-respect du préavis, le bail est reconduit tacitement. Le bailleur doit également s’assurer que le congé est motivé par une raison légale, telle que la vente, la reprise, ou un motif légitime et sérieux. Le locataire protégé peut bénéficier de conditions spécifiques concernant le préavis et le congé délivré par le bailleur. Le bailleur doit veiller à respecter les formes admissibles pour la notification du congé.
Dans un dossier concret, « préavis (côté bailleur) » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Le préavis est de six mois pour un bail non meublé et trois mois pour un bail meublé.
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Le préavis doit être donné par une des formes admissibles.
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Le préavis commence à courir à partir de la réception par le locataire.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8