Le locataire âgé est protégé lorsqu’il a plus de 65 ans à l’échéance et dispose de ressources inférieures au plafond applicable. Âge et ressources sont cumulatifs. D’autres branches concernent certaines personnes à charge ou l’allocation journalière de présence parentale.
En pratique pour le bailleur
L’âge s’apprécie à l’échéance ; les ressources correspondent aux douze mois précédant la notification. Sauf exception liée au bailleur personne physique, une offre adaptée et proche est nécessaire. La protection ne doit pas être résumée à l’âge ou aux ressources pris séparément.
Dans un dossier concret, « locataire protégé » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
La protection doit être contrôlée pour chaque titulaire et chaque personne à charge à partir de justificatifs datés.
À retenir
-
Le locataire protégé bénéficie de protections spécifiques en cas de congé.
-
Le bailleur doit proposer une offre de relogementOffre de relogement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. adaptée.
-
Les protections ne s’appliquent pas si le bailleur est âgé ou dispose de faibles ressources.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15