Le non-renouvellement par le bailleur prend la forme d’un congé pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux. Ces trois fondements sont distincts. Le congé doit parvenir au locataire avant l’échéance dans le délai et la forme applicables.
En pratique pour le bailleur
Le délai est de six mois en location nue et de trois mois en meublé ordinaire. Les baux étudiants de neuf mois et les baux mobilité suivent d’autres règles. La protection de l’article 15 repose notamment sur l’âge, les ressources, certaines personnes à charge ou l’allocation journalière de présence parentale ; le handicap seul n’est pas une condition autonome générale.
Dans un dossier concret, « non-renouvellement du bail » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Le non-renouvellement doit être justifié par un motif légitime.
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Des délais de préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. spécifiques doivent être respectés.
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Le locataire peut contester un non-renouvellement non justifié.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15