La mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. préfectorale est une notification officielle adressée par le préfet aux occupants illégaux d’un bien, leur ordonnant de quitter les lieux. Cette mise en demeure intervient dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation et fixe un délai minimum pour que les occupants se conforment à l’ordre de quitter le domicile. Elle est une étape clé pour l’exécution de l’évacuation forcée.
En pratique pour le bailleur
La mise en demeure fixe le délai laissé aux occupants selon la nature du logement. Si elle reste sans effet, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition de l’auteur de la demande. Le propriétaire doit conserver la décision, sa notification et l’expiration du délai.
Dans un dossier concret, « mise en demeure préfectorale » dépend des circonstances exactes de l’entrée, de l’usage du local, de la plainte, du constat et des titres disponibles. Distinguez toujours le squatSquat : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites., l’ancien locataire, la personne précédemment hébergée et les autres occupants sans titre avant de choisir la voie préfectorale ou judiciaire.
À retenir
-
La mise en demeure préfectorale ordonne aux occupants illégaux de quitter les lieux.
-
Elle fixe un délai minimum pour l’exécution de l’ordre.
-
Elle est une étape clé dans la procédure d’évacuation forcée.
Référence juridique
Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023