À Créteil (93 397 habitants, Val-de-Marne), c'est le Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Créteil :
Juridiction compétente
1 Avenue Gambetta, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Le bien est à Créteil, mais l'audience se tient à Saint-Maur-des-Fossés : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Créteil, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Créteil, 93 397 habitants, code postal 94000 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Créteil ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Le recours à une avocate en cas de squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire partir le locataire après un congé →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
La force publique pour exécuter le jugement →Le cabinet
Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Créteil à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Créteil comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Créteil
Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.