La prescription encadre le délai d’action en recouvrement. Pour un bail d’habitation, chaque échéance de loyer ou de charges est en principe soumise à un délai de trois ans à compter de son exigibilité. Le locataire peut opposer la prescription aux sommes réclamées hors délai, sous réserve des causes d’interruption ou de suspension.
En pratique pour le bailleur
Une mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. ordinaire n’interrompt pas la prescription. La reconnaissance du droit par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée peuvent l’interrompre dans les conditions du Code civil. Le bailleur doit conserver les dates d’exigibilité et la preuve de chaque acte invoqué.
Dans un dossier concret, « prescription des loyers » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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Le délai de prescription des loyers est de trois ans.
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Une action en justice peut interrompre ce délai de prescription.
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Le bailleur doit agir rapidement pour éviter la prescription.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 ; Code civil, articles 2240, 2241 et 2244