La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de saisir les sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur. Elle est fréquemment utilisée pour saisir les comptes bancaires du débiteur afin de recouvrer une créance impayée. Cette procédure nécessite un titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. et est mise en œuvre par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion..
En pratique pour le bailleur
Pour réaliser une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire et faire appel à un commissaire de justice. Le commissaire signifie la saisie au tiers détenteur des fonds, généralement une banque, qui bloque les sommes saisies. Le débiteur en est informé et dispose d’un délai pour contester la mesure.
Dans un dossier concret, « saisie-attribution » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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La saisie-attribution permet de saisir des fonds détenus par un tiers.
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Elle nécessite un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice.
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Le débiteur peut contester la saisie dans un délai imparti.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 211-1 et suivants