Le locataire peut occuper le logement jusqu’à l’échéance visée par un congé valable. Une contestation ne lui donne pas automatiquement un droit au maintien après cette date. Le bailleur ne peut toutefois pas l’expulser lui-même : une décision et la procédure d’exécution restent nécessaires.
Dans le détail
Le congé bailleur met fin au bail à son échéance s’il est valable et opposable. En location nue, le locataire peut exercer le droit de préemption attaché au congé pour vente dans les conditions de l’article 15. En meublé, ce droit de préemption ne résulte pas de l’article 25-8. Dans tous les cas, le locataire peut partir avant l’échéance et ne doit alors loyer et charges que jusqu’à la remise des clés.
Une contestation peut porter sur le délai, la forme, les mentions, le motif réel ou la protection du locataire. Elle n’est pas automatiquement suspensive et ne transforme pas à elle seule l’occupation postérieure au terme en occupation autorisée. Si le locataire reste, une indemnité d’occupation peut être demandée selon le titre et la décision. Le bailleur doit néanmoins saisir le juge et respecter l’exécution légale.
Lorsqu’un locataire protégéLocataire protégé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. remplit les conditions légales et qu’aucune exception liée au bailleur ni offre de relogementOffre de relogement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. valable ne s’applique, le congé ne peut pas lui être opposé et le bail est renouvelé. Il ne s’agit pas d’un simple maintien provisoire « jusqu’à ce qu’un relogement soit trouvé ».
Le point de vigilance du bailleur
Ne confondez pas la contestation du congé avec une autorisation automatique de rester. Vérifiez séparément la validité du congé, la situation du locataire après l’échéance et les actes nécessaires à une éventuelle expulsion.
Rassemblez le bail, le congé complet, sa preuve de réception et les échanges de contestation. Ces pièces déterminent la stratégie et la date à partir de laquelle une indemnité pourrait être discutée.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15