Oui, le bailleur peut refuser un échéancier proposé par le locataire pour le paiement des loyers impayés. Toutefois, il est conseillé de négocier pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Le bailleur doit néanmoins vérifier le bail, les pièces, les dates et les exceptions applicables avant d’engager la démarche envisagée.
Dans le détail
Le bailleur a le droit de refuser un échéancier proposé par le locataire pour le règlement des loyers impayés. Cette décision dépend de la situation financière du locataire, de la durée de l’échéancier proposé et de la capacité du locataire à respecter ses engagements. Le bailleur doit évaluer les risques et les avantages d’accepter ou de refuser l’échéancier, en tenant compte de ses propres besoins financiers et de la relation avec le locataire.
Néanmoins, il est souvent dans l’intérêt du bailleur de négocier un accord amiable avec le locataire pour éviter une procédure judiciaire. Un échéancier peut permettre au locataire de régulariser sa situation financière tout en garantissant au bailleur le recouvrement progressif des loyers impayés. Le bailleur peut également inclure des clauses de résiliation anticipée en cas de non-respect de l’échéancier par le locataire, pour se protéger contre de nouveaux impayés.
En cas de refus, le locataire peut demander au juge des délais de paiement. Dans le cadre de l’article 24, le juge peut statuer à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, notamment si le loyer courant a repris et si la dette peut être apurée. Le bailleur n’a pas à démontrer que son refus amiable reposait sur un « motif légitime », mais il doit répondre aux demandes débattues devant le juge.
Le point de vigilance du bailleur
Le bailleur doit être prudent dans la négociation d’un échéancier et s’assurer que les termes de l’accord sont clairs et précis. Toute ambiguïté peut entraîner des litiges ultérieurs et compromettre le recouvrement des loyers impayés. Il est conseillé de formaliser l’accord par écrit.
Avant d’agir sur « Le bailleur peut-il refuser un échéancier proposé par le locataire ? », reconstituez les échéances, les paiements, les garanties et les actes déjà accomplis. La prescription, l’imputation et la voie de recouvrement dépendent de cette chronologie.