Un logement loué à Levallois-Perret, dans le département de Hauts-de-Seine, relève du Tribunal de proximité de Courbevoie ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Versailles. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Levallois-Perret :
Juridiction compétente
25 Rue du President Kruger, 92400 Courbevoie
Le bien est à Levallois-Perret, mais l'audience se tient à Courbevoie : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Nanterre, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Levallois-Perret (68 092 habitants).
Zone tendue
Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Levallois-Perret : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Confier ses loyers impayés à une avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
L'avocate face à un squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Un congé contesté, avec l'avocate →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Obtenir le concours de la force publique →Le cabinet
Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Levallois-Perret sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Courbevoie. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Levallois-Perret comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Levallois-Perret
Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.