Une amende civile est une sanction pécuniaire que le juge civil peut prononcer lorsqu’un texte l’autorise, notamment pour sanctionner certains comportements procéduraux abusifs. Elle se distingue des dommages-intérêts, destinés à réparer le préjudice d’une partie, et de l’amende pénale. Dans le contentieux des congés locatifs, le terme doit être employé avec prudence : la nature exacte de la sanction applicable au congé frauduleuxCongé frauduleux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. dépend du texte invoqué.
En pratique pour le bailleur
Le bailleur doit distinguer deux risques. Une action dilatoire ou abusive peut relever de l’amende civile de l’article 32-1 du Code de procédure civile. En revanche, le congé frauduleusement justifié par une vente ou une reprise relève d’une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale. Les dommages-intérêts sont encore distincts.
Dans un dossier concret, « amende civile » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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L’amende civile et l’amende attachée au congé frauduleux ne doivent pas être confondues.
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Les dommages-intérêts réparent un préjudice distinct de la sanction pécuniaire.
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La qualification, le fondement et le plafond doivent être vérifiés dans le dossier.
Référence juridique
Code de procédure civile, article 32-1 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15