L’échéance du bail est la date à laquelle un contrat de location prend fin. Elle est généralement fixée dans le contrat de bail et peut être renouvelée ou résiliée selon les termes convenus entre le bailleur et le locataire. Cette date marque la fin des obligations contractuelles des parties, sauf renouvellement ou reconduction du bail.
En pratique pour le bailleur
Dans la pratique, l’échéance du bail est un moment clé pour le bailleur, car elle détermine le moment où il peut reprendre possession de son bien ou renégocier les termes du contrat. Le bailleur doit respecter un préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. pour donner congé au locataire, qui varie selon le type de bail (nu ou meublé). En cas de renouvellement, les parties peuvent convenir de nouvelles conditions, telles que le montant du loyer ou la durée du bail. Si le bailleur souhaite vendre le bien, il doit respecter le droit de préemption du locataireDroit de préemption du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs..
Dans un dossier concret, « échéance du bail » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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L’échéance du bail marque la fin des obligations contractuelles.
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Un préavis est nécessaire pour donner congé au locataire.
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Le renouvellement du bail peut inclure de nouvelles conditions.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15