Le préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. réduit côté locataire est un délai réduit que le locataire peut invoquer pour quitter le logement avant la fin du bail. Ce préavis est applicable dans certaines situations spécifiques, telles que la perte d’emploi, l’obtention d’un premier emploi, ou un problème de santé. Le préavis réduit est généralement d’un mois pour un bail d’habitation non meublé.
En pratique pour le bailleur
Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire notifie son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réceptionLa LRAR prouve la date de réception, non le contenu du pli. Ce qu'elle établit vraiment, et les actes pour lesquels elle ne suffit pas., acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou remise en main propre contre récépissé. Il précise le motif et joint le justificatif requis, sauf lorsque la loi en dispense. Le préavis court à compter de la réception.
Dans un dossier concret, « préavis réduit (côté locataire) » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
-
Le préavis réduit est généralement d’un mois pour un bail non meublé.
-
Le locataire doit justifier le motif du préavis réduit avec des preuves.
-
Le préavis réduit commence à courir à partir de la réception par le bailleur.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15