La reconduction tacite est la poursuite du bail à son terme en l’absence de congé valable ou de renouvellement exprès. Elle maintient en principe les conditions du contrat, mais sa durée est fixée par le régime légal applicable et n’est pas toujours identique à la durée initialement convenue.
En pratique pour le bailleur
En location nue, la reconduction est normalement de trois ans pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, et de six ans pour les autres personnes morales. En meublé ordinaire, elle est d’un an. Le bail étudiant de neuf mois et le bail mobilitéBail mobilité : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. ne se reconduisent pas. Le congé doit respecter le motif, la forme et le délai applicables.
Dans un dossier concret, « reconduction tacite » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
-
La reconduction tacite renouvelle automatiquement le bail aux mêmes conditions.
-
Le bail est reconduit si aucune des parties ne donne congé avant l’échéance.
-
La reconduction tacite s’applique aux baux d’habitation non meublés et meublés.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10 et 25-8