La révision du loyer est l’ajustement annuel fondé sur l’indice de référence des loyers lorsqu’une clause du bail le prévoit. Elle doit être demandée dans l’année, n’est pas rétroactive et peut être interdite en raison du classement énergétique du logement.
En pratique pour le bailleur
Le bailleur notifie la révision au locataire avec le calcul et l’indice utilisés. Il ne peut réclamer rétroactivement les mois antérieurs à sa demande. Pour les logements classés F ou G soumis au gel, la clause ne peut pas être appliquée. La révision annuelle est distincte d’une proposition de nouveau loyer au renouvellement.
Dans un dossier concret, « révision du loyer » doit être rapproché du contrat, de ses avenants, de la date d’effet et du régime du logement. Vérifiez les clauses, les justificatifs et les règles spéciales applicables avant d’en tirer une conséquence sur le loyer, les charges, la durée ou les obligations des parties.
À retenir
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La révision du loyer doit être prévue dans le contrat de bail.
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Elle est généralement basée sur l’IRL et effectuée à la date anniversaire du bail.
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La révision ne peut excéder la variation de l’IRL sur la période de référence.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1