Oui, mais un locataire âgé de plus de 65 ans à l’échéance et disposant de ressources inférieures au plafond légal est protégé. Sauf exception liée au bailleur personne physique, le congé suppose une offre de relogementOffre de relogement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. adaptée et située à proximité.
Dans le détail
L’âge s’apprécie à l’échéance du bailÉchéance du bail : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. Les ressources correspondent à celles perçues pendant les douze mois précédant la notification du congéNotification du congé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. et doivent rester sous le plafond applicable. La protection peut aussi concerner un locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, sous les conditions de ressources prévues par le texte.
Le bailleur personne physique n’est pas tenu de proposer un relogement s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans à l’échéance ou si ses ressources sont inférieures au plafond applicable. Cette exception ne doit pas être étendue automatiquement à son conjoint. Dans les autres cas, l’offre doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et être située dans le périmètre légal.
La loi exige une offre de logement, pas que le déménagement soit déjà effectif avant le terme. Le régime couvre également, sous conditions de ressources, certains locataires bénéficiaires d’une allocation journalière de présence parentale. Le type de bail, la qualité du bailleur et la composition du foyer doivent donc être vérifiés avant l’envoi.
Le point de vigilance du bailleur
Vérifiez séparément l’âge à l’échéance, les ressources sur la période pertinente, les personnes à charge, la qualité du bailleur et la réalité de l’offre. Une formule générale sur « les plus de 65 ans » ne suffit pas.
Conservez les justificatifs utilisés pour apprécier les conditions et toutes les caractéristiques de l’offre de relogement. Le juge peut contrôler la protection et le caractère adapté de l’offre.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
Quelles sont les obligations du bailleur en cas de vente du logement loué ?
Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un logement loué, il doit respecter le droit de préemption du locataire. Cela signifie que le locataire doit être informé de la vente et se voir proposer l’achat du bien en priorité. Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, et elle doit contenir le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Si le locataire accepte, il dispose de deux mois supplémentaires pour réaliser l’achat, ou quatre mois s’il a besoin d’un prêt. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le bailleur peut vendre le logement à un tiers, mais aux mêmes conditions que celles proposées au locataire. En cas de non-respect de ces obligations, la vente peut être annulée.