Oui, un bailleur peut refuser de renouveler un bail d’habitation pour vendre, reprendre le logement comme résidence principale ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le congé doit parvenir six mois avant l’échéance en location nue, ou trois mois avant en meublé ordinaire.
Dans le détail
Le congé doit reposer sur l’un des trois fondements légaux : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. En location nue, le congé pour venteCongé pour vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. vaut en principe offre au locataire, sous réserve des exceptions. En meublé, le droit de préemption de l’article 15 ne s’applique pas. La reprise doit désigner un bénéficiaire autorisé et tendre à une occupation effective à titre de résidence principale.
Le motif légitime et sérieux peut résulter de manquements du locataire, mais il ne se limite pas nécessairement à des fautes : certains projets de travaux ou de restructuration peuvent être invoqués sous le contrôle du juge. Le congé doit exposer le motif avec suffisamment de précision pour permettre sa discussion.
La notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Les baux étudiants de neuf mois et les baux mobilité prennent fin selon leurs règles propres. La protection liée à l’âge, aux ressources ou à certaines situations familiales doit aussi être contrôlée.
Le point de vigilance du bailleur
Ne présentez pas un délai unique de six mois pour tous les baux. Identifiez le régime du logement, l’échéance, le motif, les destinataires et les mentions requises avant de notifier le congé.
La copie intégrale du bail, les renouvellements éventuels et la preuve de réception du congé sont indispensables pour vérifier que le non-renouvellement peut produire effet.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15