C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Les Abymes :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
16 Rue Dugommier, 97110 Pointe-à-Pitre
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Ressort
- 18 communes
- Accueil du tribunal
- 05 90 89 69 50
- Courriel
- tj1-pointe-a-pitre@justice.fr
- Même tribunal pour
- Baie-Mahault, Le Gosier, Petit-Bourg, Sainte-Anne, Le Moule et Lamentin, entre autres
Les Abymes ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à Pointe-à-Pitre.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Basse-Terre (Guadeloupe), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.