C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Saint-Quentin :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
Place Gracchus Babeuf, 02100 Saint-Quentin
- Cour d'appel
- Cour d'appel d'Amiens
- Ressort
- 160 communes
- Accueil du tribunal
- 03 23 05 89 00
- Courriel
- accueil-st-quentin@justice.fr
- Même tribunal pour
- Bohain-en-Vermandois, Gauchy, Guise, Fresnoy-le-Grand, Ribemont et Flavy-le-Martel, entre autres
Saint-Quentin ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, dans la commune même.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Laon (Aisne), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.