Le commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. inventorie les biens laissés sur place. La personne expulsée dispose d’un délai non renouvelable de deux mois pour les retirer. Les biens ayant une valeur marchande peuvent ensuite être vendus aux enchères ; les autres sont réputés abandonnés.
Dans le détail
Lors de l’expulsion, le commissaire de justice dresse un procès-verbal comportant l’inventaire des meubles. Les biens sont remis, aux frais de la personne expulsée, au lieu qu’elle désigne. À défaut de désignation, ils peuvent être laissés sur place ou déposés dans un autre lieu approprié. L’entreposage n’est donc pas systématiquement organisé de la même manière.
Le procès-verbal rappelle, en caractères très apparents, le délai non renouvelable de deux mois suivant sa remise ou sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Pendant ce délai, les biens peuvent être retirés sur rendez-vous. Le commissaire de justice n’en fixe pas librement la durée. La personne expulsée peut contester l’absence de valeur marchande dans le délai prévu.
À l’expiration des deux mois, les biens de valeur sont vendus aux enchères publiques. Les autres sont réputés abandonnés. Les papiers et documents personnels suivent un régime distinct : ils sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice. Le produit d’une vente ne peut pas être affecté librement aux loyers en dehors des règles d’exécution.
Le point de vigilance du bailleur
Le propriétaire ne doit ni entrer dans les lieux avant l’intervention du commissaire de justice, ni déplacer, vendre ou détruire lui-même les biens. Il doit conserver le procès-verbal et laisser le professionnel appliquer la procédure.
Vérifiez la date de remise ou de signification du procès-verbal, le lieu de dépôt et l’inventaire. Ces éléments déterminent le point de départ du délai et le sort de chaque catégorie de biens.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 433-1 et suivants