L’acte de cautionnement est l’engagement par lequel une personne garantit les dettes locatives du locataire dans les limites prévues. Il doit comporter les mentions exigées, notamment le montant maximal de l’engagement. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et être simple ou solidaire.
En pratique pour le bailleur
La mention prévue par l’article 2297 doit être apposée personnellement par la caution ; elle n’est pas nécessairement manuscrite sur papier lorsqu’un procédé électronique valable est utilisé. Le bailleur doit aussi vérifier les obligations d’information, le plafond, la durée, la solidarité et les dettes couvertes avant tout recours.
Dans un dossier concret, « acte de cautionnement » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
La date de signature et la version des textes applicables déterminent aussi le formalisme à contrôler.
À retenir
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L’acte de cautionnement doit respecter des formalités légales pour être valable.
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Il peut être simple ou solidaire selon les modalités prévues.
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Le bailleur peut se tourner vers la caution en cas de défaillance du locataire.