C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Saint-Denis :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
- Ressort
- 8 communes
- Accueil du tribunal
- 02 62 40 23 45
- Courriel
- accueil.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Saint-Denis ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, dans la commune même.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.