La flagrance est un régime d’enquête applicable lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. Elle donne aux enquêteurs des pouvoirs particuliers. Elle ne remplace ni les conditions de la procédure préfectorale de l’article 38 ni la nécessité d’un titre judiciaire lorsque cette procédure n’est pas ouverte.
En pratique pour le bailleur
Le propriétaire signale rapidement les faits aux forces de l’ordre, sans entrer dans les lieux ni provoquer une confrontation. L’enquête pénale peut permettre des constatations, mais l’évacuation reste soumise au cadre administratif ou judiciaire applicable.
Dans un dossier concret, « flagrance » dépend des circonstances exactes de l’entrée, de l’usage du local, de la plainte, du constat et des titres disponibles. Distinguez toujours le squatSquat : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites., l’ancien locataire, la personne précédemment hébergée et les autres occupants sans titre avant de choisir la voie préfectorale ou judiciaire.
À retenir
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La flagrance permet une intervention immédiate des forces de l’ordre.
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Elle facilite les procédures d’arrestation et de constatation des infractions.
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Elle ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’évacuer les lieux.
Référence juridique
Code de procédure pénale, articles 53 et suivants