Votre bien est situé à Lyon (Rhône). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Lyon, dans le ressort de la cour d'appel de Lyon. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.
Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Lyon :
Juridiction compétente
67 Rue Servient, 69003 Lyon
Lyon ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Lyon, dans la commune même.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Lyon (Rhône), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Lyon (519 127 habitants).
Zone tendue
Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Lyon relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur la métropole de Lyon. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Comprendre cette situation
Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Comprendre cette situation
Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Comprendre cette situation
Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Comprendre cette situation
Le cabinet
Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Lyon à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Les textes qui fondent cette page (Code de l'organisation judiciaire, Code des procédures civiles d'exécution, loi du 6 juillet 1989, loi ELAN) sont cités et liés dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026. Tribunal, adresse et communes du ressort : ministère de la Justice, millésime juillet 2026 ; préfecture et population : API Géo.
Assistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique