Le jugement d’expulsion est une décision de justice ordonnant à un locataire de quitter les lieux qu’il occupe. Il est rendu par le juge des contentieux de la protectionLe JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur. après examen des arguments des deux parties lors de l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Ce jugement peut prévoir des délais pour le départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. ou des conditions spécifiques à respecter avant l’expulsion.
En pratique pour le bailleur
Le jugement doit être signifié, puis un commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. est délivré par le commissaire de justice. L’appel n’est pas généralement suspensif : il faut vérifier l’exécution provisoire, le dispositif et une éventuelle décision d’arrêt. Si l’occupant reste après les délais, le commissaire requiert la force publique. La trêve et les délais judiciaires doivent être contrôlés avant l’exécution.
Dans un dossier concret, « jugement d’expulsion » doit être rapproché du titre exécutoire, de sa signification, du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
À retenir
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Le jugement d’expulsion ordonne le départ du locataire.
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Il doit être signifié pour être exécutoire et peut être contesté par appel.
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Le concours de la force publique peut être requis pour l’exécution.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 411-1