Oui. Aucune loi n’interdit d’expulser un locataire handicapé, malade ou en invalidité : l’expulsion suit la même procédure, avec jugement et commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Mais l’état de santé fait partie des éléments que le juge examine pour accorder des délais de départ, d’un mois à un an, et la trêve hivernaleTrêve hivernale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. s’applique.
Dans le détail
Ni le handicap ni la maladie ne créent de protection particulière contre l’expulsion. Le bail peut être résilié pour des loyers impayés ou un autre manquement, puis l’expulsion ordonnée, dans les mêmes conditions que pour tout locataire. Elle ne peut être exécutée qu’en vertu d’une décision de justice, et deux mois après un commandement de quitter les lieux.
La situation du locataire pèse en revanche sur le calendrier. Le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, pour une durée comprise entre un mois et un an. Pour les fixer, il tient compte notamment de l’âge (voir le cas d’un locataire de plus de 70 ans), de l’état de santé et de la situation de famille de chacune des parties, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et de ses démarches pour se reloger. Ces délais ne sont pas accordés à un locataire de mauvaise foi. Une maladie grave, une hospitalisation ou une perte d’autonomie relèvent de cet état de santé : le juge en tient compte pour fixer les délais, mais aucun texte ne suspend la procédure pour cause de maladie.
Enfin, la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Le point de vigilance du bailleur
Ne cherchez jamais à hâter le départ par vous-même : forcer un occupant à quitter les lieux sans le concours de l’État est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour un congé, la protection renforcée de la loi vise l’âge et les ressources du locataire, pas le handicap ni la maladie : un locataire handicapé ou malade n’en bénéficie que s’il a plus de 65 ans et des ressources modestes. Dans un dossier sensible, anticiper les délais du juge permet de bâtir un calendrier réaliste : c’est le rôle d’une avocate chargée de la procédure d’expulsion.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, III ; code pénal, article 226-4-2.