La signification est l’acte par lequel un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. porte officiellement à la connaissance d’une personne un acte de procédure ou une décision de justice. Elle est essentielle pour que l’acte ou la décision produise ses effets juridiques. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la signification du jugement d’expulsion au locataire est une étape obligatoire avant toute exécution forcée.
En pratique pour le bailleur
La signification du jugement précède l’exécution, mais elle ne déclenche pas à elle seule le délai de principe de deux mois. Ce délai court à compter du commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. délivré ensuite par le commissaire de justice. Les modalités de signification, le caractère exécutoire et les voies de recours doivent être vérifiés séparément.
Dans un dossier concret, « signification » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa signification, du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
À retenir
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La signification rend un acte ou un jugement opposable à la personne concernée.
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Elle doit être effectuée par un commissaire de justice.
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Elle déclenche les délais pour l’exécution forcée du jugement.
Référence juridique
Code de procédure civile, article 651