Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet à un créancier de recourir à des mesures d’exécution forcée pour recouvrer une créance. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’un acte notarié ou d’une ordonnance d’injonction de payerInjonction de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. devenue définitive. Le titre exécutoire est nécessaire pour engager des procédures telles que la saisie des biens du débiteur.
En pratique pour le bailleur
Le créancier confie l’exécution au commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Certaines décisions doivent être signifiées avant les mesures d’exécution. Le délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4 concerne l’exécution de certaines catégories de titres : ce n’est pas une durée générale de « validité », et les actes interruptifs peuvent faire courir un nouveau délai.
Dans un dossier concret, « titre exécutoire » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
-
Le titre exécutoire permet l’exécution forcée d’une créance.
-
Il peut être obtenu par décision de justice ou acte notarié.
-
Il doit être signifié au débiteur avant toute exécution.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-3