La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions prévues par la loi. Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus chaque année. Cette mesure vise à protéger les locataires durant les mois les plus froids de l’année, bien que la procédure judiciaire puisse continuer pendant cette période.
En pratique pour le bailleur
Pour les propriétaires bailleurs, la trêve hivernale signifie qu’aucune expulsion physique ne peut être effectuée durant cette période, même si une décision de justice a été rendue. Cependant, il est possible de poursuivre les démarches judiciaires pour obtenir un jugement d’expulsion. Les propriétaires doivent être conscients que certaines exceptions existent, notamment en cas de relogement adapté proposé au locataire. Il est important de planifier les actions en tenant compte de cette période pour éviter des retards dans la récupération du logement. Enfin, la trêve hivernale ne suspend pas l’obligation du locataire de payer son loyer.
Dans un dossier concret, « trêve hivernale » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. avant d’en déduire une date de libération des lieux.
À retenir
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La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
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Les procédures judiciaires peuvent continuer pendant la trêve.
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Certaines exceptions permettent l’expulsion même durant cette période.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6