Oui. Le bail notarié est un titre exécutoire pour les sommes qu’il prévoit : en cas d’impayés, le bailleur peut faire pratiquer une saisie pour les loyers dus sans passer par le juge. Mais il ne permet pas d’expulser : la loi exige une décision de justice, puis un commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion..
Dans le détail
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire figure parmi les titres exécutoires, au même titre qu’un jugement. Muni de ce titre, le créancier d’une somme liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur, par exemple une saisie sur ses comptes ou sur son salaire, confiée à un commissaire de justice. Le loyer fixé dans l’acte s’y prête ; une somme que l’acte ne permet pas d’évaluer, comme des réparations locatives, suppose en principe un jugement.
L’expulsion obéit à une autre règle : sauf disposition spéciale, elle ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le bail notarié n’est ni l’un ni l’autre. Sa clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et il faut ensuite assigner le locataire pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion.
Le notaire n’accélère donc pas la reprise du logement. La procédure reste celle d’un bail ordinaire : assignation notifiée au préfet six semaines au moins avant l’audience, délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Le point de vigilance du bailleur
Avant une saisie, vérifiez que votre copie porte bien la formule exécutoire et que le montant réclamé résulte de l’acte : le locataire peut contester la saisie devant le juge de l’exécution. Pour reprendre le logement, faites délivrer sans attendre le commandement de payer qui fait courir le délai de la clause résolutoire.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 411-1 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code de l’organisation judiciaire, article L. 213-6.