Si le préfet refuse le concours de la force publique, le propriétaire peut engager une procédure d’indemnisation contre l’État pour le préjudice subi, mais cette démarche ne garantit pas un résultat favorable. Le bailleur doit néanmoins vérifier le bail, les pièces, les dates et les exceptions applicables avant d’engager la démarche envisagée.
Dans le détail
Le refus peut être explicite et motivé, ou implicite après deux mois de silence suivant la réquisition du commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Le propriétaire ne peut pas suppléer ce refus en exécutant lui-même l’expulsion. Il peut examiner un recours contre la décision et une demande d’indemnisation.
La demande indemnitaire suppose notamment une réclamation préalable, la preuve d’une réquisition régulière et l’établissement de la période et du préjudice indemnisables. La responsabilité de l’État ne dépend pas toujours de la démonstration d’un refus « injustifié » : le régime applicable doit être déterminé avant la saisine du tribunal administratif.
Il est important de noter que l’indemnisation n’est pas automatique et que le succès de cette démarche dépend de la capacité du propriétaire à prouver le préjudice subi. Les délais pour obtenir une décision peuvent être longs, et le montant de l’indemnisation, s’il est accordé, peut ne pas couvrir l’intégralité des pertes subies. Le propriétaire doit donc être préparé à une procédure potentiellement longue et incertaine, et envisager d’autres solutions pour résoudre le litige avec le locataire.
Le point de vigilance du bailleur
Les propriétaires doivent être conscients que la procédure d’indemnisation contre l’État est complexe et incertaine. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès et explorer d’autres solutions pour récupérer le bien loué.
Avant d’agir sur « Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ? », vérifiez le titre, la significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., le commandement, les délais judiciaires et la trêve. Le propriétaire ne conduit jamais lui-même l’exécution matérielle.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, dispositions relatives au concours de la force publique