C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Carcassonne :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Carcassonne
28 Boulevard Jean-Jaures, 11000 Carcassonne
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Montpellier
- Ressort
- 351 communes
- Accueil du tribunal
- 04 34 42 49 00
- Courriel
- Accueil-Carcassonne@justice.fr
- Même tribunal pour
- Castelnaudary, Limoux, Trèbes, Villemoustaussou, Bram et Quillan, entre autres
Carcassonne ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Carcassonne, dans la commune même.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Carcassonne (Aude), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.