Un logement loué à Dijon, dans le département de Côte-d'Or, relève du Tribunal judiciaire de Dijon ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Dijon. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.
Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Dijon :
Juridiction compétente
13 Boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Dijon ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Dijon, dans la commune même.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Dijon (Côte-d'Or), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Dijon (161 830 habitants).
Zone tendue
Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.
Encadrement des loyers
Dijon ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Le recours à une avocate en cas de squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire partir le locataire après un congé →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
La force publique pour exécuter le jugement →Le cabinet
Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Dijon à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Dijon comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Dijon
Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.