Oui. Aucun âge n’empêche l’expulsion d’un locataire qui ne paie pas ou qui manque à ses obligations, après un jugement. L’âge protège surtout contre le congé : au-delà de 65 ans, avec des ressources modestes, le bailleur doit proposer un relogement. Le juge en tient aussi compte pour accorder des délais.
Dans le détail
Impayés et manquements : l’âge ne bloque rien. Qu’il ait 65, 70 ou 80 ans, le locataire qui ne paie plus s’expose à la même procédure : commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., jugement, puis commandement de quitter les lieux. Ni 70 ni 80 ans ne sont des seuils juridiques : seul le seuil légal de 65 ans compte, pour la protection spécifique contre le congé.
Le congé : la vraie protection. À l’échéance, le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond du logement conventionné sans lui proposer un relogement adapté, à proximité, en vide comme en meublé. La règle ne joue pas si le bailleur, personne physique, a lui-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond. Le détail figure dans le guide du congé donné à un locataire de plus de 65 ans.
Les délais. Le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour payer la dette au locataire qui a repris le paiement du loyer courant et peut la régler, et d’un mois à un an pour quitter les lieux. Pour ces délais de départ, il compare les situations des deux parties : l’âge et l’état de santé du locataire, mais aussi ceux du bailleur, la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et ses démarches de relogement, comme pour un locataire handicapé. La trêve hivernale le protège comme tout locataire, sauf exceptions, dont le relogement assuré.
Curatelle ou tutelle. Si le locataire est sous curatelle, toute signification, commandement compris, doit aussi être faite au curateur, à peine de nullité, et le curateur l’assiste pour se défendre en justice. Sous tutelle, c’est le tuteur qui le représente.
La force publique. Face à un occupant très âgé ou malade, le concours de la force publique peut tarder. Un refus du préfet ouvre droit à une indemnisation du bailleur par l’État.
Le point de vigilance du bailleur
Avant tout acte, demandez si le locataire fait l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle : un commandement non signifié au curateur est nul. En cas d’impayés, agissez tôt : chaque mois de procédure alourdit la dette, et l’âge du locataire peut allonger les délais fixés par le juge. Une avocate peut intervenir dès le premier loyer impayé.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 (III), 24 et 25-8 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 153-1, L. 411-1, L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 ; code civil, articles 467 et 475.