C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Metz :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Metz
3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Metz
- Ressort
- 363 communes
- Accueil du tribunal
- 03 87 56 75 00
- Courriel
- accueil-metz@justice.fr
- Même tribunal pour
- Montigny-lès-Metz, Woippy, Creutzwald, Maizières-lès-Metz, Amnéville et Marly, entre autres
Metz ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Metz, dans la commune même.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Metz (Moselle), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.