Votre bien est situé à Rezé (Loire-Atlantique). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Nantes, dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.
Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Rezé :
Juridiction compétente
19 Quai Francois Mitterrand, 44000 Nantes
Rezé ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Nantes, à Nantes.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Nantes (Loire-Atlantique), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Rezé, 43 556 habitants, code postal 44400 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Rezé ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Confier ses loyers impayés à une avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
L'avocate face à un squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Un congé contesté, avec l'avocate →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Obtenir le concours de la force publique →Le cabinet
Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Rezé sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Nantes. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Rezé comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Rezé
Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.