Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Saint-Benoit
2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
- Ressort
- 6 communes
- Accueil du tribunal
- 02 62 50 37 29
- Courriel
- tprx-st-benoit-reunion@justice.fr
- Même tribunal pour
- Saint-Benoît, Bras-Panon, Salazie, La Plaine-des-Palmistes et Sainte-Rose, entre autres
Le bien est à Saint-André, mais l'audience se tient à Saint-Benoît : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.