Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations, tels que des loyers impayés ou des dégradations du logement. Le montant du dépôt de garantie est généralement équivalent à un mois de loyer pour les locations vides. Il doit être restitué au locataire à la fin du bail, sous déduction des sommes éventuellement dues.
En pratique pour le bailleur
Les états des lieux et justificatifs déterminent les retenues. Le dépôt est restitué sous un mois si l’état de sortie est conforme à l’entrée, ou sous deux mois dans les autres cas. Pour une location nue, son montant ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Il ne constitue ni une caution personnelle ni une avance autorisant le locataire à ne pas payer ses derniers loyers.
Dans un dossier concret, « dépôt de garantie » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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Le dépôt de garantie couvre les manquements du locataire.
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Il doit être restitué sous déduction des sommes dues.
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Le montant pour une location vide ne peut excéder un mois de loyer hors charges.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22