L’expulsion locative judiciaire exécute un titre ordonnant la libération des lieux. Elle est conduite par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., avec la force publique si nécessaire. Certaines occupations répondant aux conditions strictes de l’article 38 relèvent toutefois d’une évacuation préfectorale et non de cette procédure judiciaire.
En pratique pour le bailleur
Pour un locataire ou un ancien locataire, un titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. est nécessaire. Le jugement est signifié, puis un commandement de quitter est délivré et les délais sont respectés. Le propriétaire ne reprend jamais lui-même les lieux. La qualification de l’occupation doit être vérifiée avant de choisir entre voie judiciaire et article 38.
Dans un dossier concret, « expulsion locative » doit être rapproché du titre exécutoire, de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
La décision, le commandement et les procès-verbaux doivent être conservés pour établir chaque étape de l’exécution.
À retenir
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L’expulsion judiciaire nécessite un titre et peut impliquer la force publique.
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Elle est souvent le dernier recours après l’échec des tentatives amiables.
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Les propriétaires doivent respecter les étapes légales et être conscients des délais.