En bref. L’attestation de loyer CAF est le formulaire cerfa 10842*07, que le bailleur remplit et signe quand son locataire demande une aide au logement ; le formulaire officiel est proposé sur Service-Public. Il demande l’identité du bailleur, le nom du locataire et sa date d’entrée, la surface, le loyer hors charges et les charges, si le locataire est à jour, et si le logement est décent. Il n’a rien d’annuel. En le signant, le bailleur certifie sur l’honneur la décence du logement et peut demander à recevoir l’aide directement ; il doit alors signaler à la CAF le départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs., la fin du bail et tout impayé de deux mois dans les deux mois qui suivent.
Votre locataire vous tend un formulaire de la CAF à remplir : c’est l’attestation de loyer. Beaucoup de propriétaires la signent sans la lire, et découvrent plus tard que l’aide leur est versée directement, ou qu’un impayé aurait dû être déclaré. Ce guide indique où trouver le formulaire, comment remplir chaque rubrique, puis ce que le bailleur atteste, ce qu’il reçoit et ce qu’il doit signaler, textes à l’appui.
Où trouver le formulaire
Le formulaire s’appelle « Attestation de loyer ou résidence en foyer » et porte le numéro cerfa 10842*07. Il est émis par la Caisse nationale des allocations familiales et proposé sur Service-Public.fr, qui renvoie vers le document à imprimer ; il sert aussi aux allocataires de la MSA. Service-Public le décrit comme un document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer, et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement. Il n’est donc pas à votre initiative : c’est le locataire qui vous le demande, quand il dépose sa demande ou change de logement.
Le document compte trois parties. L’attestation de loyer est celle du bailleur. L’attestation de résidence en foyer est réservée au gestionnaire d’un établissement : foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale, résidence universitaire, maison de retraite. La dernière est la demande de versement direct de l’aide au bailleur, à remplir seulement si vous souhaitez recevoir l’aide à la place du locataire.
Comment remplir l’attestation, rubrique par rubrique
Remplissez-la d’après le bail et le dernier avis d’échéance, sans arrondir : le montant du loyer entre dans le calcul de l’aide.
| Rubrique | Ce qu’il faut indiquer | Point d’attention |
|---|---|---|
| Bailleur | Nom ou raison sociale du propriétaire, du bailleur ou du mandataire, adresse, téléphone, courriel, numéro SIRET s’il existe | L’agence qui gère le bien peut remplir le formulaire en qualité de mandataire |
| Locataire | Nom et prénom de chaque locataire en titre, date depuis laquelle il l’est, adresse complète du logement | Reprenez les noms et la date qui figurent au bail |
| Logement | Chambre (pièce unique sans WC) ou non, surface réelle en mètres carrés, colocationColocation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. et nombre de colocataires, sous-location, hôtel ou pension de famille | La surface réelle compte aussi pour la décence |
| Loyer | Pour le mois d’entrée dans les lieux et pour le mois de juillet indiqué : loyer hors charges et charges, ou montant charges comprises en meublé, et montant total en colocation | Le loyer d’un mois complet, tel qu’il figure à l’avis d’échéance |
| Paiement | Le locataire est-il à jour ? Sinon, mois du dernier loyer payé | Une réponse inexacte engage votre responsabilité |
| Logement conventionné | Codes bailleur, agence, programme et locataire, numéro et dates de la convention | Seulement si le logement fait l’objet d’une convention |
| Versement direct | Souhaitez-vous recevoir directement l’aide au logement ? | À remplir seulement la première fois ; si oui, remplissez aussi la demande de versement direct, avec votre IBAN |
| Décence | Le logement répond-il aux caractéristiques de décence rappelées sur le formulaire ? | C’est un engagement sur l’honneur, détaillé plus bas |
| Signature | Lieu, date, signature, et cachet pour une société | Gardez une copie avec le bail |
Le formulaire rappelle deux règles. Vous devez signaler immédiatement tout changement qui modifie votre déclaration : nouveau loyer, départ d’un colocataire, fin du bail. Et la CAF vérifie l’exactitude des déclarations : la loi punit la fraude et la fausse déclaration.
Faut-il la refaire chaque année ?
Non. Le Code de la construction et de l’habitation précise le cadre : l’aide est attribuée sur la demande de l’intéressé, conforme à un modèle type, accompagnée de pièces justificatives fixées par arrêté. Ce même arrêté dit quelles pièces doivent être produites chaque année et lesquelles entraînent la suspension de l’aide si elles manquent. Ces obligations annuelles pèsent sur le demandeur, c’est-à-dire le locataire ; rien n’impose au bailleur de renvoyer son attestation chaque année de lui-même. La CAF peut toutefois vous la redemander.
Ce que vous attestez : un logement décent
L’attestation ne porte pas que sur le loyer. Le même article du code prévoit que le respect des conditions de décence du logement est justifié par une attestation du bailleur, et que celui-ci doit être en mesure de présenter, à la demande de la CAF, le diagnostic de performance énergétique montrant que le logement respecte le critère de performance énergétique minimale. Signer le cerfa, c’est donc affirmer que le logement est décent au sens du décret du 30 janvier 2002, surface et volume minimaux compris. En métropole, cela suppose depuis le 1er janvier 2025 un logement classé au moins F au diagnostic de performance énergétique, puis au moins E à partir du 1er janvier 2028. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ce critère énergétique s’applique à partir du 1er janvier 2028.
Si la CAF constate que le logement n’est pas décent, elle conserve l’allocation de logement au lieu de la verser, pendant dix-huit mois au plus, et notifie au propriétaire le constat en l’invitant à mettre le logement en conformité dans ce délai. Pendant ce temps, le locataire ne paie que le loyer et les charges diminués du montant de l’allocation conservée, et cette réduction ne peut pas fonder une demande de résiliation du bail contre lui. Si le logement est mis en conformité dans le délai, l’allocation conservée est versée au propriétaire ; sinon, elle est perdue, et le propriétaire ne peut pas réclamer au locataire la part de loyer correspondante.
L’aide versée directement au bailleur
Pour l’aide personnalisée au logement, le versement au bailleur est la règle : Service-Public indique que l’APL est, en règle générale, directement versée au bailleur, qui la déduit du montant du loyer. Le code organise ce versement au bailleur ou au gestionnaire lorsque le bénéficiaire est locataire. Concrètement, le locataire vous règle la différence entre le loyer et l’aide, et la CAF vous verse le reste chaque mois.
Ce confort a des contreparties écrites dans la loi. Le bailleur auprès duquel l’aide est versée signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail, dans des délais fixés par voie réglementaire. Un propriétaire qui continue d’encaisser l’aide après le départ du locataire s’expose à devoir la rembourser. Dès que le locataire part ou que le bail prend fin, prévenez la CAF par écrit, en gardant la preuve de l’envoi.
L’impayé : deux mois pour le signaler
C’est l’obligation la plus lourde, et la plus souvent ignorée. Lorsque le bénéficiaire d’une aide au logement ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, le bailleur auprès duquel l’aide est versée doit signaler cette défaillance à la CAF. Le code définit l’impayé : lorsque l’aide est versée au bailleur, il est constitué quand le locataire doit au moins deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges, c’est-à-dire le loyer déduction faite de l’aide ; lorsque l’aide est versée au locataire, le seuil est de deux fois le montant mensuel brut.
Le délai est de deux mois après la constitution de l’impayé, sauf si la somme a été réglée en totalité entre-temps. Le bailleur doit en outre justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance : relances écrites, mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., puis commandement de payer. Faute de signalement dans le délai ou de ces justifications, le code renvoie à la pénalité financière de l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, prononcée par le directeur de l’organisme. Un propriétaire qui laisse filer la dette en espérant que la CAF continue de payer prend donc deux risques : la pénalité, et une dette qui grossit sans acte interruptif.
Ces articles réglementaires s’appliquent dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 ; une nouvelle rédaction est prévue à cette date, à vérifier avant tout signalement postérieur.
Ce que fait la CAF une fois l’impayé signalé
Le signalement ne coupe pas l’aide : il déclenche une procédure de maintien sous conditions. La CAF informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et choisit entre deux procédures.
- Le plan d’apurement établi par le bailleur. La CAF renvoie le dossier au bailleur, qui établit un plan d’apurement de la dette dans un délai de six mois au plus. Si le locataire reprend le paiement du loyer courant et respecte ce plan, approuvé par la CAF, l’aide continue d’être versée. Sans plan dans ce délai, et après mise en demeure du bailleur, la CAF saisit le fonds de solidarité pour le logement, qui dispose de trois mois pour établir un dispositif d’apurement.
- La saisine directe du fonds de solidarité pour le logement. La CAF peut aussi saisir directement ce fonds, qui doit faire connaître son dispositif d’apurement dans un délai de six mois. Le bailleur, informé de cette saisine, peut lui adresser ses propositions. Une fois le dispositif reçu, l’aide continue d’être versée si le locataire reprend le paiement du loyer courant.
Dans les deux cas, la CAF suspend l’aide si le plan ou le dispositif n’est pas respecté, ou si le locataire ne reprend pas le paiement du loyer courant.
Pour le bailleur, le plan d’apurement est à manier avec méthode : il fixe des mensualités que le locataire ajoute au loyer courant, et il doit rester compatible avec la procédure judiciaire si elle est engagée en parallèle. Le commandement de payer et l’assignation suivent leur propre calendrier, décrit dans le guide loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus. Pour mener les deux de front, faites-vous accompagner face aux loyers impayés. Pour chiffrer la dette à déclarer, loyer et charges distingués, le calculateur de dette locative donne un décompte utilisable dans le signalement comme devant le juge.
Les erreurs qui coûtent
Trois situations reviennent souvent. Un loyer déclaré trop haut ou trop bas sur le cerfa fausse le calcul de l’aide ; si la CAF découvre l’écart, elle recalcule l’aide et réclame ce qui a été versé à tort, ce qui peut alimenter l’impayé. Un changement de loyer ou de locataire non signalé laisse la CAF verser une aide sur des bases fausses, que le propriétaire qui l’encaisse peut devoir restituer. Un impayé non déclaré prive le bailleur de la procédure de maintien et l’expose à la pénalité. Dans les trois cas, le réflexe est le même : écrire à la CAF dès que vous avez connaissance de l’erreur, avec les pièces, et garder la preuve de l’envoi.
Points à retenir
- L’attestation de loyer est le cerfa 10842*07, proposé sur Service-Public, rempli et signé par le bailleur à la demande du locataire, pour sa demande d’aide au logement ; elle n’est pas annuelle.
- En la signant, vous attestez que le logement est décent ; un logement non décent conduit la CAF à conserver l’allocation pendant dix-huit mois au plus, sans que le loyer réduit puisse fonder une résiliation.
- L’aide personnalisée au logement est en règle générale versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer.
- Le bailleur qui reçoit l’aide signale à la CAF le départ du locataire et la fin du bail, ainsi que tout impayé de deux mois dans les deux mois, en justifiant qu’il poursuit le recouvrement.
- Le signalement ouvre une procédure de maintien de l’aide : plan d’apurement établi par le bailleur dans les six mois, ou dispositif proposé par le fonds de solidarité pour le logement.