La Caf ne rembourse pas la dette de loyers déjà constituée. Elle peut verser directement au bailleur l’aide personnelle au logement due pour les échéances courantes. Le bailleur doit signaler l’impayé dans les délais et continuer à recouvrer séparément le solde restant.
Dans le détail
La caisse d’allocations familiales peut verser directement au bailleur l’aide personnalisée au logement ou l’allocation de logement selon le régime applicable. Ce tiers payant porte sur l’aide mensuelle : il n’efface pas les loyers et charges déjà impayés et ne couvre pas la part restant à la charge du locataire.
Le versement direct peut être demandé par le bailleur sans qu’un accord général du locataire soit exigé dans les termes affirmés auparavant. En cas d’impayé constitué, la Caf peut également mettre en place le tiers payant et demander un plan d’apurement. Le bailleur doit déduire l’aide reçue du loyer réclamé et informer la Caf du départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. ou de l’évolution de la dette.
La notion d’impayé au sens de la Caf répond à des seuils particuliers et le signalement doit être fait dans le délai applicable. Le maintien de l’aide peut dépendre du paiement du loyer résiduel et du respect d’un plan d’apurement. Ces démarches sociales ne suspendent pas automatiquement les délais contractuels, assurantiels ou judiciaires du bailleur.
Le traitement peut différer entre aide personnalisée et allocation de logement, ainsi que selon le versement initial au locataire ou au bailleur.
Le point de vigilance du bailleur
Ne présentez pas le tiers payant comme un règlement des arriérés. Vérifiez le type d’aide, la personne qui la perçoit, le montant de la part résiduelle et le délai de signalement indiqué par la Caf compétente.
Conservez les décomptes, les versements de la Caf et le plan d’apurement séparément. Chaque paiement doit être imputé dans le compte locatif sans être compté deux fois.