En bref. Le bail mobilitéBail mobilité : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. est un bail de logement meublé conclu pour un mois à dix mois, sans renouvellement ni reconduction, avec un locataire qui, à la date de prise d’effet, est en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Aucun dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. ne peut être exigé, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail et les charges sont forfaitaires. Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. Si le bail omet sa mention de bail mobilité, sa durée ou le motif du locataire, il devient un bail meublé ordinaire.
Bail mobilité ou bail meublé ordinaire
| Bail mobilité | Bail meublé ordinaire | |
|---|---|---|
| Locataire | En formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire | Tout locataire, en résidence principale |
| Durée | 1 à 10 mois, ni renouvelé ni reconduit | Un an au moins, neuf mois pour un étudiant, reconduit tacitement |
| Dépôt de garantie | Interdit | Deux mois de loyer hors charges au plus |
| Révision du loyer | Impossible en cours de bail | Annuelle, selon l’indice de référence des loyers, si le bail la prévoit |
| Charges | Forfait obligatoire, sans régularisation | Provisions régularisées ou forfait |
| Préavis du locataire | Un mois, à tout moment | Un mois |
| Clause de solidarité entre colocataires | Réputée non écrite | Possible |
Le bail mobilité sert donc des locations courtes à un public précis. Pour tout autre locataire, ou pour une location appelée à durer, c’est le bail meublé ordinaire qui s’applique.
Les conditions à vérifier avant de signer
Le logement. Il doit être meublé au sens de la loi, c’est-à-dire équipé du mobilier qui permet d’y dormir, manger et vivre. Un logement vide ne peut pas être loué en bail mobilité.
Le locataire. Sa situation s’apprécie à la date de prise d’effet du bail. Demandez le justificatif qui correspond au motif : inscription dans l’établissement, convention de stage, contrat d’apprentissage, contrat de service civique, attestation de l’employeur pour une mutation ou une mission. Conservez-en la copie : en cas de litige, c’est la preuve que le bail mobilité était possible.
La durée. Elle est fixée au contrat, entre un et dix mois. Elle peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. Dans une résidence à vocation d’emploi, la loi admet une durée d’une semaine à dix-huit mois.
Les mentions qui font le bail mobilité
Le bail est écrit. Il comporte les mentions de tout bail : identité du bailleur et du locataire, date de prise d’effet, consistance et surface habitable du logement, loyer et modalités de paiement. Il doit aussi préciser :
- la durée du contrat ;
- le motif qui permet au locataire de bénéficier du bail mobilité ;
- l’interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie ;
- le dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il est parti depuis moins de dix-huit mois, et les travaux faits depuis ;
- une mention indiquant que le contrat est un bail mobilité régi par les règles qui lui sont propres.
Trois de ces points sont décisifs. Sans la mention de bail mobilité, sans la durée ou sans le motif, le contrat est régi par les règles du bail meublé ordinaire : durée d’un an, reconduction tacite, congé du bailleur encadré. Le bailleur qui pensait récupérer son logement au bout de quelques mois se retrouve engagé pour un an au moins.
Loyer, charges et garanties
Le loyer est fixé librement, sous réserve des règles d’encadrement qui s’appliquent dans certaines communes, et il ne peut pas être révisé pendant le bail. Le guide sur l’encadrement des loyers indique les villes concernées.
Les charges prennent obligatoirement la forme d’un forfait versé avec le loyer, sans complément ni régularisation. Le forfait est fixé d’après les charges réellement exigibles et ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte.
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Pour se protéger, le bailleur peut exiger une caution, ou s’appuyer sur la garantie Visale, qui accepte le bail mobilité. En colocation, toute clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite : chacun ne répond que de sa part.
Le départ du locataire et la fin du bail
Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois. Son congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ; le préavis court du jour de la réception. Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement plus tôt avec l’accord du bailleur.
Le bailleur, lui, n’a pas de congé à délivrer : le bail prend fin à la date prévue, puisqu’il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Si les parties signent ensuite un nouveau bail pour le même logement meublé, ce nouveau contrat est un bail meublé ordinaire, avec sa durée d’un an et son dépôt de garantie possible.
En cas de litige
La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour les litiges propres au bail mobilité. Un désaccord sur le forfait de charges, la durée ou un impayé se règle à l’amiable ou devant le juge. Si le locataire ne paie plus ou ne part pas au terme, la procédure est celle de tout loyer impayé.
Points à retenir
- Un logement meublé, un locataire en formation, en stage ou en mission, une durée d’un à dix mois.
- La mention de bail mobilité, la durée et le motif sont indispensables, sous peine de bail meublé ordinaire.
- Pas de dépôt de garantie, pas de révision du loyer, des charges au forfait.
- Le locataire part quand il veut avec un mois de préavis ; le bail s’arrête seul à son terme.
- Gardez le justificatif du motif du locataire.