Le bail étudiant est un bail de location meublée dont la durée est réduite à neuf mois parce que le locataire est étudiant. Il n’est pas reconduit tacitement et prend fin à son terme. Toutes les autres règles du meublé s’appliquent : mobilier obligatoire, dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. de deux mois au plus, préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. d’un mois.
Dans le détail
La durée de neuf mois est une exception au bail meublé d’un an, prévue par l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque la location est consentie à un étudiant. Elle n’existe qu’en meublé : un logement vide se loue pour trois ans au moins, même à un étudiant. Le bailleur peut aussi choisir le bail meublé classique d’un an, reconduit tacitement.
Le bail de neuf mois couvre en pratique l’année universitaire, par exemple du 1er septembre au 31 mai. À son terme, il prend fin sans congé du bailleur, puisque la reconduction tacite est exclue. Si l’étudiant veut rester, il faut signer un nouveau bail.
Le reste du régime est celui de la location meublée : logement décent équipé des onze éléments de mobilier du décret de 2015, inventaire à l’entrée et à la sortie, dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges au plus. L’étudiant peut partir à tout moment avec un mois de préavis, y compris avant la fin des neuf mois. Le loyer reste soumis à l’encadrement dans les communes concernées.
Pour un stage ou une formation de un à dix mois, le bail mobilité est une alternative : il interdit tout dépôt de garantie, mais ne se renouvelle pas.
Le point de vigilance du bailleur
Conservez la preuve du statut d’étudiant au jour de la signature, par exemple un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant. Sans elle, le locataire pourrait soutenir que la durée réduite ne s’appliquait pas, et réclamer le bail d’un an.
Vérifiez aussi la garantie avant la signature. La caution solidaire d’un parent reste la plus courante ; la garantie Visale peut aussi couvrir un étudiant, selon ses conditions. Enfin, réalisez l’état des lieux et l’inventaire avec soin au départ : c’est sur eux que reposent les retenues pour dégradations sur le dépôt de garantie.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-6, 25-7 et 25-8.