C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Istres :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Martigues
40 Avenue de la Paix, 13500 Martigues
- Cour d'appel
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Ressort
- 18 communes
- Accueil du tribunal
- 04 42 13 50 13
- Courriel
- tprx-martigues@justice.fr
- Même tribunal pour
- Martigues, Vitrolles, Marignane, Miramas, Châteauneuf-les-Martigues et Fos-sur-Mer, entre autres
Le bien est à Istres, mais l'audience se tient à Martigues : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.