Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Martigues
40 Avenue de la Paix, 13500 Martigues
- Cour d'appel
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Ressort
- 18 communes
- Accueil du tribunal
- 04 42 13 50 13
- Courriel
- tprx-martigues@justice.fr
- Même tribunal pour
- Istres, Vitrolles, Marignane, Miramas, Châteauneuf-les-Martigues et Fos-sur-Mer, entre autres
À Martigues, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.