Avocat expulsion de locataire à Marseille

À Marseille (886 040 habitants, Bouches-du-Rhône), c'est le Tribunal judiciaire de Marseille qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Marseille :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Marseille

6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille

Cour d'appel: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Accueil du tribunal: 04 91 15 50 50
Courriel: accueil-marseille@justice.fr

Marseille ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Marseille, dans la commune même.

Dernière étape quand le locataire reste malgré le jugement, le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Marseille, 886 040 habitants, code postal 13001 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Marseille est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Marseille

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Marseille : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Marseille

Avocat loyers impayés à Marseille

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Marseille

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Marseille

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Marseille

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Marseille

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Marseille à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Questions des bailleurs de Marseille

Où se juge une expulsion de locataire à Marseille ?: Tribunal judiciaire de Marseille, 6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille (accueil : 04 91 15 50 50). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Qui accorde la force publique pour un logement à Marseille ?: À la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Marseille ?: Un mois, Marseille étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Marseille ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Marseille. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Les textes qui fondent cette page (Code de l'organisation judiciaire, Code des procédures civiles d'exécution, loi du 6 juillet 1989, loi ELAN) sont cités et liés dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026. Tribunal, adresse et communes du ressort : ministère de la Justice, millésime juillet 2026 ; préfecture et population : API Géo.