C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Le Tampon :
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre
28 Rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
- Ressort
- 12 communes
- Accueil du tribunal
- 02 62 96 10 00
- Courriel
- accueil.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr
- Même tribunal pour
- Saint-Pierre, Saint-Louis, Saint-Joseph, Saint-Leu, L'Étang-Salé et Petite-Île, entre autres
Le Tampon ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, à Saint-Pierre.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.